Conditions générales d’utilisation et de vente des produits et services Kam rent

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES.

Elles contiennent des informations importantes concernant :
- Les abonnements, les paiements et les frais pouvant être facturés au client,
- Les formalités de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- Les limitations de responsabilité,
- Les informations à propos de la protection de la vie privée, et
- Les droits de rétractation du client.

Objet :
La SAS KAM Transport, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 878 004 696, domiciliée au 71 avenue de la République 94320 THIAIS, France, et représentée par Monsieur Saïd CHARRAD, met à disposition de ses clients, un service de location de véhicule dans les zones de service désignées et pour différents produits. Toute location de véhicule automobile sera soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des produits et services ainsi qu’aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le contrat de location »).
Le client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales au plus tard, lors de la remise du contrat de location et des clés du véhicule.

Définition :
Le Contrat de location est le document que vous signez lorsque vous prenez en charge votre véhicule de location.
Le Contrat de location fait référence au document signé ainsi qu’aux présentes Conditions Générales, et le cas échéant, des Conditions Particulières applicables. En signant ledit contrat, vous reconnaissez que les informations qui y figurent sont correctes et vous en approuvez les présentes Conditions Générales.
Le Contrat de location prend effet à la date de début de votre période de location.

Le véhicule désigne le véhicule que nous vous remettons dans le cadre de votre location, ce qui inclut les remplacements, toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au véhicule, ainsi que tout équipement supplémentaire pouvant vous être fourni, par exemple, les sièges enfants, appareils GPS etc…

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LOCATION DE VÉHICULES

ARTICLE 1 – Réservations et durée de location

1.1 Réservations
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le client. La réservation ne porte ni sur la marque, ni sur le modèle du véhicule. Si le client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard 60 minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, KAM n’est pas tenue de maintenir celle-ci.
L’annulation peut être effectuée sans frais, 24 heures avant la date et l’heure de la réservation convenue.
L’annulation intervenant dans les 24 heures avant la date et l’heure de la réservation convenue seront soumises au paiement de frais de service (fixés dans le contrat de location) par le client.

1.2 Durée et renouvellement de la location
Le contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues.
Il peut être demandé au client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule.
Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du client et avec l’accord du loueur, en fonction des disponibilités. Le client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur (pouvant être différent du précédent contrat).

Si le client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le contrat de location, le contrat de location est alors résilié et les éventuelles limitation de responsabilité et assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du loueur, du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client ou du conducteur autorisé.

Le client doit informer le loueur immédiatement de tout évènement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heures convenues.

Le client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

ARTICLE 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

En principe, le client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales et le contrat de location, cette/ces personne(s) devront préalablement satisfaire aux mêmes conditions de location que le client, et notamment, concernant, le permis de conduire, l’âge et la présentation d’une pièce d’identité. Un supplément est facture pour chaque conducteur supplémentaire autorisé.
Aucun conducteur supplémentaire ne pourra conduire le véhicule, sans l’accord de KAM.

Le client et tout conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant l’objet d’aucune annulation, suspension, expiration ou retrait, au moment du retrait du véhicule et tout le long de la durée de location.

Toute sous-location ou prêt du véhicule à une personne non-autorisée par le loueur est interdite, fait perdre le bénéfice des assurance et protections prévues et expose le client ou le conducteur autorisé à des poursuites.

ARTICLE 3 – Documents à présenter

3.1 Au moment de la remise du véhicule, le client et, les cas échéant, tout conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’agence KAM et y présenter l’original de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi que l’original d’une carte d’identité ou d’un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le loueur peut exiger que le client ou tout conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.

3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin de contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 27 jours. Pour les véhicules de catégorie supérieure, le loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.

3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaitre un défaut de solvabilité, le contrat de location est résilié de plein droit et le client devra immédiatement restituer le véhicule.

ARTICLE 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété du loueur (ou d’un tiers). En tout état de cause, le client et tout conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires (sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après).

ARTICLE 5 : Délivrance du véhicule

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le client doit signaler au loueur, avant son départ de l’agence, tout défaut apparent ou non, non répertorié, ainsi que tout divergence de kilométrage ou de niveau de carburant, afin que le loueur puisse rectifier les informations figurant sur le contrat de location.
A défaut, si le client ne signale rien au loueur avant son départ, aucune réclamation au titre de défauts apparents ne pourra être prise en compte. Au retour du client, lors de l’état des lieux du véhicule, seuls les défauts notés sur le contrat de location avant le départ du clients seront réputés comme défauts apparents, les autres défauts qui seront constatés mais pas notés au sein du contrat de location seront réputés être survenus durant la durée de location et donc à la charge du client.

ARTICLE 6 – Entretien

Le client et tout conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur, d’eau et de carburant. Ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

Il est interdit au client ou à tout autre conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du loueur.

Le cas échéant, le loueur remet le véhicule avec un réservoir de carburant plein. Le client s’engage à restituer le véhicule avec un réservoir de carburant plein ou bien de payer la somme nécessaire au remplissage du réservoir au moment de la restitution, ce qui impliquera l’acquittement du paiement d’un supplément de service de carburant.

ARTICLE 7 – Conditions d’utilisation du véhicule

7.1 Le client ou tout conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
- en dehors des voies carrossables,
- pour le transport de marchandises à titres onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires
- pour le transport de personnes à titre onéreux, sauf pour les contrat de location entre le loueur et un professionnel,
- pour l’apprentissage de la conduite,
- pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
- par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments etc…),
- pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
- pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc…) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple, bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
- pour pousser ou remorquer un autre véhicule
- dans les pays prohibés par le contrat de location, selon les modalités et la liste décrite à l’article 19 des présentes Conditions Générales.
- pour toute sous-location,
- pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc…), Dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le client et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.

Le client ou tout conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à ferme le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

Le loueur recommande au client et à tout conducteur autorisé de porter une attention particulière à la dimension et au gabarit du véhicule loué (notamment pour les véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraine l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 10.2.

Même si le client a souscrit une ou plusieurs limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 10.2, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le client ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs ou indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

7.2 La location du véhicule est limitée à un nombre maximum de kilomètres inclus dans le prix. Si le client ou tout conducteur autorisé dépasse ce seuil, des frais supplémentaires s’appliqueront.

ARTICLE 8 – Restitution en l’état du véhicule loué

Le client ou tout conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux dates et heure stipulées dans le contrat de location, dans son était initial décrit au contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de retour signé par le client ou tout conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au client à sa demande.

ARTICLE 9 – Assurance

9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)

Tout véhicule loué par le loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur.

En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :
1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes Conditions Générales, le client ainsi que tout conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le client ou tout conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. À cet égard, le client ou tout conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10.
L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
- Pour les dommages causés par le client ou tout conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
- Pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
- Si, au moment du sinistre le permis de conduire du client ou celui de tout conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
- D’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211-10 et R.211-11 du Code des assurances.
- En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
- En cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
- En cas de tentative de suicide ou de suicide,
- En cas de tentative d’escroquerie,
- En cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes Conditions Générales, le client ou tout conducteur autorisé est tenu de restituer au loueur toute somme ou indemnité que le loueur aurait versé à un tiers pour le compte du client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

9.2 « Garantie Individuelle Accident » conducteur/personne transportée

Le loueur a souscrit pour le compte de ses clients, auprès d’une compagnie d’assurance réputée, une garantie conducteur/personne transportée (« Garantie Individuelle Accident »).

Cette Garantie permet, dans certaines conditions, au conducteur et aux passagers du véhicule de bénéficier de garanties en cas d’invalidité, de décès et pour frais médicaux résultant de dommages corporels à la suite d’un accident.

En cas de sinistre, le client devra en informer le loueur sans délai, qui lui remettra le dossier de déclaration de sinistre.

Ce dossier devra ensuite être adressé par le client directement à l’assureur, qui est seul en charge de la gestion et de l’indemnisation des sinistres « Garantie individuelle Accident ».

Le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident ne s’applique que pour la durée de location stipulée sur le contrat de location et dans les pays mentionnés dans le contrat de location comme étant autorisés à la circulation. À l’issue de la durée de location convenue, et sauf prorogation du contrat de location formellement acceptée par le loueur avant la survenance de l’accident, le client, tout conducteur autorisé et tout passager perdent le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident.

ARTICLE 10 – Perte et dommages causés au véhicule

10.1 Principe de responsabilité du client et de tout conducteur autorisé

A moins qu’il ne démontre qu’elles ont eu lieu sans sa faute, le client et tout conducteur autorisé répondent, en application des dispositions de l’article 13732 du Code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. La responsabilité du client ou de tout conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalués à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d'immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc…), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par KAM.

ATTENTION : Les véhicules du loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le client ou sur tout conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

Contre paiement d’un supplément de prix, le loueur accepte que cette responsabilité du client ou de tout conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »). Ces limitations de responsabilité optionnelles, dont les conditions figurent à l’article 10.2 ci-après, ne sont pas des assurances.

10.2 Limitations de responsabilité optionnelles

L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le client des dispositions des présentes Conditions Générales.

10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et collision »)

En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol et collision lors de la conclusion du contrat de location, le client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 (vingt-quatre) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol et collision »).
Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la protection vol et collision…

Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. Le montant de la franchise sera facturé par le loueur pour chaque dommage si ceuxci n’ont aucun lien entre eux.

10.2.2 Limitation de responsabilité en cas dommages subis aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres »)

Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes Conditions Générales, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages.

En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et pneumatique lors de la conclusion du contrat de location, le client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 (vingt-quatre) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes ou enjoliveurs), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur.

10.2.3 Limitation de responsabilité en cas de dommages matériels à l’intérieur du véhicule (« Protection Intérieur »)

En souscrivant la Protection Intérieur lors de la conclusion du contrat de location, le client accepte de payer un supplément de prix par jour de location suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels et salissures subis à l’intérieur du véhicule jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon la protection souscrite.

Cette limitation de responsabilité s’applique pour les dommages et salissures survenus :
- Sur les parois intérieures de l’espace de chargement et le coffre, pendant l’utilisation, le chargement et le déchargement du véhicule,
- Dans l’espace intérieur du véhicule ou de la cabine conducteur et/ou des passagers,
- Sur les parois externes du hayon causés au moment de la manipulation du hayon, dans la mesure où le véhicule de location dispose d’un hayon de chargement.

10.2.4 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol et collision », « Protection pneus et vitres » et « Protection Intérieur »

Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :
- En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
- En cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du client ou du conducteur autorisé (par exemple : clés laissées dans le véhicule),
- En cas de violation des dispositions du Code de la route et des règlementations routières applicables,
- En cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes Conditions Générales, à savoir notamment l’utilisation :
➔ En dehors des voies carrossables,
➔ Pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du loueur,
➔ Pour le transport de personnes à titre onéreux, sauf autorisation écrite du loueur,
➔ Pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
➔ Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) out toute substance interdite (stupéfiants, médicaments etc…),
➔ Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
➔ Pour le transport de matière inflammables, explosives ou radioactives, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette exclusion ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
➔ Pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
➔ Dans les pays prohibés par le contrat de location tels que décrits à l’article 19 des présentes Conditions Générales,
➔ Pour toute sous-location,
➔ Pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires etc…)
➔ Dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;
- En cas de transport par voie fluviale ou par mer,
- En cas de tentative de suicide ou de suicide,
- En cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
- En cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie par l’article 11.2 des présentes Conditions Générales ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes Conditions Générales,
- En cas de tentative d’escroquerie,
- En cas de fausses déclaration intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
- Pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), par exemple des brûlures de cigarettes,
- Pour les dommages subis par les effets ou marchandises du client ou du conducteur autorisé transportés dans le véhicule,
- Pour les dégradations intérieures, sauf si la Protection Intérieur a été souscrite,
- Pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
- En cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
- Pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties supérieures, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,
- Pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties inférieures, pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,
- En cas de vol du véhicule par les préposés du client ou de tout conducteur autorisé, les membres de leur famille (article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,
- Au vol des effets et des marchandises du client ou du conducteur autorisé transportés dans le véhicule.

Compte tenu de ces exclusions, il est de nouveau rappelé que le loueur recommande au client et à tout conducteur autorisé de porter attention à la dimension et au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires), toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entrainant l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité optionnelle prévues ci-dessus.

Il est également rappelé que, en vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, dans la plupart des communes de massifs montagneux français, d’avoir des chaines à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver. Cette obligation pèse sur le client ou le conducteur autorisé.

10.2.5 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité

Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le loueur avant la survenance du dommage, le client et tout conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1 ?2 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 – Obligation en cas de sinistre

11.1 Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit (accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal ou tout autre dommage subi par le véhicule) le client ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :
- Avertir le loueur dans les plus brefs délais et au plus dans les 2 jours ouvrés (48 heures) qui suivent la survenance ou la découverte d’un sinistre ou dommage susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurances prévues à l’article 9 et des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 9 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droits, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances.

Il est en outre tenu de :
- Prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
- Remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au loueur dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles visées à l’article 10.

La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :
- Les circonstances, date, lieu et heure du sinistre
- Le nom et l’adresse des éventuels témoins,
- Le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

11.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le client ou tout conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule sauf cas de force majeure.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.

Le client ou tout conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du loueur ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le client ou tout conducteur autorisé doit :
- Avertir le loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. Le bénéfice desdites Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure ;
- Déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au loueur par le client ou tout conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à un cas de force majeure.

Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le client ou tout conducteur autorisé doit :
- Avertir le loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les 24heures suivant la découverte de la perte ou du vol sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
- Procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du louer et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le client ou tout conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le client ou tout conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc… Si le client ou tout conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer le loueur dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant.

Le client accepte expressément d’indemniser le loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation optionnelle de celle-ci visée à l’article 10 ci-dessus.

ARTICLE 13 – Prix de la location, frais divers et conditions de paiement

13.1 Prix de la location – Frais divers

Le prix de la location est le prix résultant des tarifs du loueur en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location.

Le client est tenu au paiement du prix de la location.

Le prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :
- Le loyer principal, selon le tarif choisi par le client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur installée dans le véhicule par le constructeur. Si, à la suite d’une action frauduleuse du client ou du conducteur autorisé, le compteur est débranché, un forfait de 1 000 (mille) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur.

Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue. Une prise ne charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donneront pas lieu à remboursement.

- Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :
Le supplément « jeune conducteur ».

- Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le loueur tels que notamment :
à Le prix journalier des Limitations de Responsabilité optionnelles
à Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants…)
à Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le loueur pour la livraison ou l’enlèvement
à Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option ‘carburant prépayé » ; dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.

Le client est également tenu au paiement des autres frais ainsi que des dommages, à savoir :
- Sauf achat de l’option « carburant prépayé », le prix du carburant, si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage et le coût du carburant.
- Pour les véhicules électriques, le niveau de charge correspondant est indiqué dans le contrat de location au moment de la remise du véhicule. A la fin du contrat de location, le client doit restituer le véhicule avec un niveau de charge identique. Si le véhicule est rendu avec un niveau de charge inférieur, le loueur refacturera au client des frais de recharge.
- Tout frais engagés par le loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du lient ou de tout conducteur autorisé (clés enfermées à l’intérieur du véhicule, clés perdues, mauvais fonctionnement ou du véhicule suite ou frais de fourrière, à la suite d’une omission ou une négligence du client ou de tout conducteur autorisé)
- Des frais de non-présentation si le client ne se présente pas en agence pour récupérer le véhicule réservé,
- Des frais d’annulation si le client annule sa réservation dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue,
- Des frais de ré-encodage de clés en cas de perte, de vol ou de détérioration des clés du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clés en cas d’enfermement des clés dans le véhicule,
- En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences,
- Les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route (article 15),
- Tout frais supportés par le loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de Responsabilité optionnelles dont le client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.

13.2 Conditions de paiement

Sauf pour les locations au tarif prépayé, le prix de location ainsi que les frais divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le prix de la location pour les locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du louer de résilier le cas échéant de plein droit le contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

13.3 Garanties de paiement

Le loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieur, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le loueur, selon conditions particulières, communiquées au client avant la conclusion du contrat de location.

Le loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le loueur devra le cas échéant, le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dues par le client.

13.4 Moyens de paiement

Le seul moyen de paiement prévu par le loueur est la carte bancaire de crédit. Tout autre moyen de paiement ne sera pas accepté (carte bancaire de débit, espèce, chèque…), peu importe que le paiement soit réalisé sur le site ou en agence.

Le client devra impérativement effectuer le paiement avec une carte de crédit à son nom.

ARTICLE 14 – Locations au tarif prépayé

Le client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le prix de la location au moment de la réservation (location au tarif prépayé). Le client devra se munir au moment de la remise du véhicule de la carte bancaire ou de la carte de crédit utilisée lors de la réservation.

Pour ces locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début de la location. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location, c’est-à-dire, 48 heures avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de gestion seront facturés pour chaque modification.

Les locations au tarif prépayé bénéficient de conditions tarifaires avantageuses par rapport aux locations avec paiement en agence. En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis au loueur en cas de modification d’une réservation pour une location au tarif prépayé. S’il résulte d’une telle modification une augmentation du prix de location, celle-ci sera facturée au client.

En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, en cas d’annulation d’une réservation pour une location au tarif prépayé, le prix de la location déjà versé sera remboursé après déduction d’un dédit dû au titre de l’annulation. Ce dédit s’élève à la totalité du loyer dû pour les réservations d’une durée inférieure ou égale à 2 (deux) jours et à 2 (deux) jours de location pour les réservations d’une durée supérieure à 2 (deux) jours. De son côté, le loueur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réservation du client et à lui proposer sans frais une catégorie supérieure à celle réservée en cas d’indisponibilité dans la catégorie réservée.
Le client obtient communication des frais d’annulation applicables à sa réservation avant qu’il ne la confirme définitivement.
À défaut d’annulation, si le client ne se présente pas pour se faire remettre le véhicule loué au tarif prépayé, à la date convenue et au plus tard 60 (soixante) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au loueur dans son intégralité, dans la limite de 7 (sept) jours de location, sauf si le client démontre que le défaut d’annulation ne lui est pas imputable, auquel cas il ne sera tenu que du dédit mentionné ci-dessus.

ARTICLE 15 – Redevances, péages et infractions au Code de la route

15.1 Responsabilité du paiement

Le client ou tout conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions Générales et du contrat de location.

Le client ou tout conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule.

Le client ou tout conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.

Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du véhicule loué par l’agence.

Dans les cas où le loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le client ou tout conducteur autorisé en vertu du paragraphe précédent, le client autorise expressément le loueur à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le client.

Pour chaque amende ou redevance due par le client ou tout conducteur autorisé et reçue ou notifiée et traitée par le loueur, le client sera redevable à l’égard du loueur de frais de gestion.

En acceptant le contrat de location, le client autorise le loueur à prélever, par débit de sa carte de paiement, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion, ou bien, lorsque ce débit n’est pas possible, le client s’engage à régler la facture correspondante.

15.2 Contestation des redevances de stationnement

En application des dispositions de l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, le loueur doit payer les redevances de stationnement à la place du client. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés par débit de la carte de paiement du client, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, facturés au client qui s’engage à les régler.

Le loueur s’engage à informer le client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au client, le cas échéant, de former un recours administratif.

Si le client entend contester le bien-fondé de la redevance, le loueur lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes.

Le client reconnait expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion.

15.3 Désignation du client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route

Le propriétaire du véhicule, soit le loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le client ou le conducteur autorisé responsable desdites infractions.

Le client est ainsi informé que le loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du Code de la route.

Le loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du client ou de tout conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du client ou du conducteur autorisé ou permettant son identification.

Le client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.

ARTICLE 16 – Facturation électronique

Les factures émises par le loueur sont par principe transmises au client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le client. Le client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques et demander l’envoi d’une facture sur papier.

Le client doit faire le nécessaire de recevoir et télécharger les factures électroniques. Le client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le client. Dans l’hypothèse où le loueur ne transmet qu’une notification indiquant au client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le client dès lors que celui-ci l’a téléchargée. Le client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le client doit immédiatement en avertir le loueur. Dans ce cas, le loueur adresse au client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levées rapidement, le loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.

ARTICLE 17 – Traitement informatisé des données personnelles

17.1 Dispositions générales

En sa qualité de responsable de traitement, le loueur collecte des données à caractère personnel concernant le client ou tout conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation.

Ces informations sont nécessaires à la gestion du contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et règlementaires incombant au loueur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,
- Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 1 RGPD),
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits par mail à XXX ou par courrier à KAM RENT, 41 bis Cours de Vincennes 75020 PARIS ; et ce, en justifiant de votre identité par tous moyens. Pour toute question sur vos données à caractère personnel, vous pouvez également écrire à XXX.

17.2 Dispositions spécifiques

Dans le cadre de l’exploitation des services, le loueur peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location auxdites personnes. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, le loueur s’impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’Autorisation Unique n°11 « loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ».

Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales, le loueur équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicule pour des actions criminelles…).

Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et/ou dommage grâce à des capteurs dédiés.

Le loueur est amené à traiter des connées concernant les amendes et redevances en cas de nonrespect du Code de la route ou de tout autre règlementation applicable par le client.

ARTICLE 18 – Résiliation

Le contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit contrat de location ou des présentes Conditions Générales, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des Conditions Générales. Nonobstant une telle résiliation, les parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas d’absence de restitution à la date et à l’heure indiquées dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurance optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du loueur et du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client ou du conducteur autorisé.

ARTICLE 19 – Trajets à l’étranger et restrictions territoriales

L’utilisation des véhicules du loueur restreint l’entrée dans certains pays. Les voitures et utilitaires ne peuvent circuler que dans les pays de l’Union européenne.
L’entrée dans tous les autres pays est en principe interdite.

Si le client ou tout conducteur autorisé quitte le territoire français métropolitain, il devra en informer le loueur.

En cas de location d’un véhicule longue durée (durée supérieure ou égale à 60 jours), le client est dans l’obligation de présenter ledit véhicule en agence à chaque demande du loueur et au plus tard à chaque date d’anniversaire mensuelle du contrat de location afin d’y faire effectuer un contrôle visuel du véhicule et un suivi administratif du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, des frais de non-présentation peuvent être facturés au client par le loueur.

ARTICLE 20 – Attribution de juridiction

Si le client a conclu le contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.